La loi Geens introduit un avantage fiscal pour les primes d’assurance Protection Juridique qui remplissent un certain nombre de conditions concernant les risques couverts, les couvertures minimales, les garanties et les délais d’attente. L’assurance doit prévoir obligatoirement une couverture pour certains litiges, tels que les conflits avec l’employeur, la construction et le premier divorce.
La loi ne fixe donc que les conditions minimales que doit remplir l’assurance Protection Juridique pour pouvoir bénéficier d’un incitant fiscal de l’État.
Pour quel avantage fiscal ?
Le preneur d’assurance peut introduire un montant et ce, jusqu’à 310€ de prime par an (indexée). Cela peut entraîner une réduction d’impôt allant jusqu’à 124€ à partir de l’exercice d’imposition 2020.
Exemple : Votre prime protection juridique s’élève à 310 €, votre économie d’impôt sera de 40% de ce montant, soit 124€.
Votre prime protection juridique s’élève à 190€, votre économie sera de 40% de ce montant, soit 76€.
Mais cette loi peut vous procurer bien d’autres avantages encore…
