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Nouveauté du côté du droit des biens

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Saviez-vous que le nouveau droit des biens qui est entré en vigueur le 01/09/2021 a modernisé un certain nombre de règles pour les usufruits créés après cette date ?

Dorénavant, une obligation d’assurance est prévue. En effet, l’usufruitier est tenu d’assurer le bien en pleine propriété pour les risques habituels et de payer les primes. Celui-ci est également tenu de pouvoir présenter la preuve de la police d’assurance.

Dans le cas contraire, le propriétaire peut souscrire lui-même l’assurance et exiger immédiatement le remboursement des coûts.

Voilà un élément important à savoir lorsque vous abordez votre succession.

Vous souhaitez vous mettre en ordre ? N’hésitez pas à nous contacter…

 
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